Article 1

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1984 au 29 septembre 1992.

Carte de l'article 1 du Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 octobre 1984 au 29 septembre 1992 (abrogé)