Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1985.

Carte de l'article 3 du Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 septembre 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 - art. 5 (V)
• Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 - art. 6 (V)
• Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 - art. 7 (V)