Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1996.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 - art. 2 () JORF 31 octobre 1993; Décret n°96-29 du 10 janvier 1996 - art. 2 () JORF 16 janvier 1996