Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 17 mars 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 8 () JORF 30 décembre 1989