Article 5-1

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

Carte de l'article 5-1 du Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 2025 au 13 août 2026 (modifiée) — issue de : Décision n°506127 du 16 juin 2026, v. init.
• Rédaction depuis le 13 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-768 du 11 août 2026 - art. 2