Article 6

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1985.

Carte de l'article 6 du Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 décembre 1985 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-711 du 27 août 1987 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-711 du 27 août 1987 - art. 2 (V)