Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1985 au 14 mars 1986.
Carte de l'article 7 du Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.