Article 104

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 104 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 78 () JORF 22 octobre 1994
• Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)