Article 106

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 106 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 82 () JORF 22 octobre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 - art. 3 (V)