Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article
Article 110
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 110 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 3 (V)