Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article

Article 119

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 119 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (Ab)
  • Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 - art. 4 (V)
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