Article 154-2

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 154-2 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1999 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 99-656 1999-07-29 art. 1 III JORF 31 juillet 1999
• Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 17-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R131-30 (M)