Article 161

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1988 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 161 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 26 avril 1988 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 1988 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 11 () JORF 26 avril 1988