Article 197

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1998 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 197 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-327 du 27 avril 1998 - art. 2 () JORF 5 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1998