Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 21 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 26 avril 1988 (modifiée)
- Rédaction du 26 avril 1988 au 22 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 21 (V) JORF 26 avril 1988
- Rédaction du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 23 () JORF 22 octobre 1994
- Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Décrets liés (3)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)
- Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (abrogé)
- Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (23)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-1 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-1 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 54 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96 (Ab)
- Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 7 (Ab)
- Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 - art. 3 (V)
- Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 - art. 4 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 G (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 Y (M)
- Code rural - art. R351-5 (V)