Article 23

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 23 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 25 () JORF 22 octobre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-2 (Ab)