Article 46

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 46 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 35 () JORF 22 octobre 1994
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-2 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-1 (Ab)