Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 5 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)