Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 66 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 26 avril 1988 (modifiée)
- Rédaction du 26 avril 1988 au 22 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 6 () JORF 26 avril 1988
- Rédaction du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994; Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 49 () JORF 22 octobre 1994
- Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Décrets liés (2)
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)
- Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-3 (Ab)
- Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 - art. 3 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R613-22 (V)
- Code monétaire et financier - art. R613-26 (V)