Article 83

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 83 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 4 (V)