Article 95

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 95 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 70 () JORF 22 octobre 1994
• Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 3 (V)