Article 110

Article en vigueur depuis le 17 mai 2003.

Carte de l'article 110 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 17 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2003