Article 45-2

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2003 au 11 juin 2004.

Carte de l'article 45-2 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 2003 au 11 juin 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - art. 11 () JORF 20 mars 2003