Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 37 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006