Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 13 () JORF 29 décembre 2006; Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 29 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 25 (Ab)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 5 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)