Article 72

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 7 janvier 2006.

Carte de l'article 72 du Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 7 janvier 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 - art. 71 (Ab)