Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

Carte de l'article 5 du Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2000 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-173 2000-02-29 art. 1 I, art. II JORF 2 mars 2000; Décret n°2000-173 du 29 février 2000 - art. 1 () JORF 2 mars 2000
• Rédaction depuis le 22 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 34 () JORF 22 décembre 2005; Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 - art. 7 (V)