Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 août 1993 au 16 avril 2000.

Carte de l'article 12 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1985 au 3 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 1993 au 16 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 - art. 1 () JORF 3 août 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 16 (Ab)