Décret n°85-199 du 11 février 1985 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1985 au 16 avril 2000.
Carte de l'article 53 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 52 (Ab)
- Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 130 (Ab)