Décret n°85-203 du 12 février 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 1985.
Carte de l'article 1 du Décret n°85-203 du 12 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.