Décret n°85-260 du 22 février 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
Carte de l'article 2 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 février 1985 au 26 mars 1989 (modifiée)
- Rédaction du 26 mars 1989 au 28 août 1992 (modifiée) — issue de : Décret 89-184 1989-03-24 art. 2 jorf 26 mars 1989
- Rédaction du 28 août 1992 au 7 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-827 1992-08-28 art. 1 jorf 28 août 1992
- Rédaction du 7 mars 1993 au 6 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-289 du 5 mars 1993 - art. 1 ()
- Rédaction depuis le 6 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()
Décrets liés (1)
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3 (M)
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 (M)