Article 3

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2000 au 13 mai 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1985 au 28 août 1992 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 1992 au 6 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 92-827 1992-08-28 art. 2 jorf 28 août 1992
• Rédaction du 6 mai 1995 au 10 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()
• Rédaction du 10 mars 2000 au 13 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 - art. 2 ()