Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°85-270 du 18 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 février 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 22 (V)