Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 34 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 1985 au 14 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 1987 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 87-169 1987-03-13 art. 5 JORF 14 mars 1987
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-2 (Ab)