Article 42-1

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2003 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 42-1 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2003 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-767 du 1 août 2003 - art. 6 () JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003