Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1985 au 17 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2008 au 6 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 3
• Rédaction du 6 février 2012 au 16 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (M)