Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article 56 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.