Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 8-1 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2016 au 13 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2019 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 8