Décret n°85-64 du 17 janvier 1985 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1985 au 16 mars 1995.
Carte de l'article 10 du Décret n°85-64 du 17 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.