Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1992 au 6 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 91-266 1991-03-06 art. 1 I, art. 1 V JORF 13 mars 1991; Décret n°92-709 du 23 juillet 1992 - art. 1 () JORF 26 juillet 1992; Décret n°92-709 du 23 juillet 1992 - art. 4 () JORF 26 juillet 1992
• Rédaction du 6 juillet 2008 au 13 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-669 du 4 juillet 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 13 avril 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015 - art. 3