Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mai 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 août 2002 au 6 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°88-146 du 15 février 1988 - art. 13 (V) JORF 16 février 1988; Décret 90-820 1990-09-12 art. 1 JORF 18 septembre 1990; Décret 91-266 1991-03-06 art. 1 I, art. 1 IV JORF 13 mars 1991
• Rédaction du 6 juillet 2008 au 13 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-669 du 4 juillet 2008 - art. 4
• Rédaction du 13 avril 2015 au 21 mai 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-589 du 18 mai 2020 - art. 1