Article 9-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article 9-2 du Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2002 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 91-266 1991-03-06 art. 2 JORF 13 mars 1991
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012 - art. 6