Article 63

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

Carte de l'article 63 du Décret n°85-844 du 8 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 août 1985 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-99 du 1 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 36 (V)
• Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 1 (V)