Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juin 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-885 du 12 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité alloués aux fonctionnaires à temps non complet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 4 (V)