Article 10

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2014 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 10 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 août 1985 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 15 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
• Rédaction du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 11 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 11 juillet 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1