Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 17 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1985 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)