Article 18

Article abrogé, en vigueur du 23 août 1985 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 18 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 août 1985 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Conseil d'Etat n° 98465 1994-03-11 recueil Lebon