Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · Article
Article 44-3
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 44-3 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.