Article 49-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 49-1 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 15 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4