Décret n°86-1002 du 27 août 1986 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1986 au 31 décembre 1988.
Carte de l'article 4 du Décret n°86-1002 du 27 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.